Départ à la retraite, invalidité ou perte d’emploi : quitter une entreprise peut entraîner la fin de la complémentaire santé collective. Pourtant, les besoins de soins restent présents. Pour éviter une rupture de couverture, la loi Evin permet à certains anciens salariés de conserver leur protection. Voici les règles à connaître !
Que prévoit la loi Evin pour la mutuelle des anciens salariés ?
Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Evin encadre le maintien de la complémentaire santé après la fin du contrat de travail. Elle permet à certains anciens salariés de bénéficier, à titre individuel, des garanties dont ils disposaient dans le cadre du contrat collectif obligatoire de leur entreprise. L’assureur ne peut imposer ni questionnaire médical ni période probatoire.
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Comparer les mutuelles →L’état de santé ne peut donc pas justifier un refus. Les garanties conservées sont celles du contrat collectif au moment du départ. Avant d’accepter, vérifiez notamment les remboursements en optique, dentaire et hospitalisation. Pour souscrire une Mutuelle loi Evin, l’ancien salarié doit avoir été couvert par le contrat collectif obligatoire et appartenir à l’une des catégories prévues.
Le maintien prend la forme d’un contrat individuel payant. L’employeur ne participe plus au financement. En revanche, la couverture de l’ancien salarié n’est pas limitée dans le temps, sous réserve du paiement des cotisations. Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent aussi demander le maintien de leur couverture pendant au moins douze mois.
Qui peut en bénéficier et quelles démarches suivre ?
La loi Evin concerne les anciens salariés qui partent à la retraite, bénéficient d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou sont privés d’emploi et perçoivent un revenu de remplacement. Les ayants droit déjà couverts par la mutuelle de l’entreprise peuvent également être concernés après le décès du salarié, sous réserve des conditions applicables. En cas de chômage, deux dispositifs se succèdent.
La portabilité permet, sous conditions, de conserver gratuitement la complémentaire santé de l’entreprise pendant la période d’indemnisation, dans la limite de douze mois. À son terme, l’ancien salarié peut demander le maintien individuel prévu par la loi Evin. Les délais doivent toutefois être respectés. L’organisme assureur doit adresser sa proposition dans les deux mois suivant cessation du contrat de travail ou la fin de la période de portabilité, selon la situation.
De son côté, l’ancien salarié dispose de six mois à compter de la rupture du contrat, ou de la fin de la portabilité selon sa situation, pour demander le maintien. En cas de décès, les ayants droit doivent présenter leur demande dans les six mois suivant le décès. Leur couverture doit être maintenue pendant au moins douze mois. Contactez l’assureur dès votre départ confirmé et conservez une preuve écrite de votre demande. Le délai dépend de votre situation, pas nécessairement de la réception de la proposition.
Combien coûte la mutuelle loi Evin et faut-il la garder ?
Le maintien est entièrement financé par l’ancien salarié. Il règle donc aussi la part auparavant prise en charge par l’employeur. Pour limiter la hausse, la réglementation plafonne les cotisations pendant les trois premières années. Elles ne peuvent pas dépasser :
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Comparer les mutuelles →- La première année, 100 % du tarif global applicable aux salariés actifs ;
- La deuxième année, 125 % de ce tarif ;
- La troisième année, 150 % de ce tarif.
Le tarif global comprend les parts salariale et patronale du contrat collectif.
Avec une cotisation de référence de 100 euros par mois, le montant maximal est donc de 100 euros la première année, 125 euros la deuxième et 150 euros la troisième. À partir de la quatrième année, ces plafonds spécifiques ne s’appliquent plus. Le tarif peut alors évoluer selon les conditions du contrat et la réglementation.
Une complémentaire individuelle, notamment une formule destinée aux seniors, peut offrir des remboursements mieux adaptés ou un prix plus intéressant. Comparez les garanties, les délais de carence et les conditions d’adhésion. Le maintien prévu par la loi Evin reste une solution rassurante lorsque l’accès à une nouvelle couverture est plus difficile.
En conclusion, la loi Evin permet à certains anciens salariés de conserver leur complémentaire santé sans questionnaire médical. Ce maintien n’est toutefois ni automatique ni gratuit. Il faut respecter les délais et anticiper l’évolution des cotisations après trois ans. Comparez les garanties et les tarifs avant de vous décider. Le bon choix est celui qui protège votre santé sans déséquilibrer votre budget. Pensez également à vérifier les conditions de résiliation de votre ancien contrat et la date d’effet de la nouvelle couverture afin d’éviter toute interruption de remboursement au quotidien.
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