Divorce à l’amiable : Quels pays le reconnaissent en 2026 ?

Le divorce par consentement mutuel, une procédure amiable, est de plus en plus prisée en France. Cependant, sa reconnaissance à l’étranger varie considérablement. Voici une liste non exhaustive des pays où cette forme de divorce est généralement reconnue :

• Biélorussie
• Liban
• Maroc
• Moldavie
• Russie
• Suisse
• Ukraine
• Tunisie

Un couple franco-marocain souhaite divorcer à l’amiable : quelles sont les implications ?

Lorsqu’un couple binational, par exemple un Français et un Marocain, décide de divorcer par consentement mutuel, la question de la reconnaissance du divorce au Maroc se pose. Heureusement, le Maroc fait partie des pays qui reconnaissent généralement le divorce par consentement mutuel français. Cela signifie que le divorce prononcé en France peut être transcrit et reconnu au Maroc, facilitant ainsi les démarches administratives pour les deux parties.

Reconnaissance au sein de l’Union Européenne

Pour les pays membres de l’Union Européenne, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 a harmonisé les règles de reconnaissance des décisions en matière matrimoniale. Ce règlement, en vigueur depuis août 2022, facilite la reconnaissance automatique des divorces par consentement mutuel non judiciaires prononcés dans un État membre, dans les autres États membres. Cela simplifie considérablement les procédures pour les couples binationaux vivant au sein de l’UE.

Reconnaissance hors Union Européenne

En dehors de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce par consentement mutuel français est moins systématique. Il est impératif de vérifier les traités internationaux et les conventions bilatérales entre la France et le pays concerné. Certains pays peuvent reconnaître ce type de divorce en vertu de leurs propres lois ou pratiques, mais sans garantie conventionnelle. Par exemple, des pays comme le Brésil, Cuba, les États-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec et Saint-Marin peuvent reconnaître le divorce par consentement mutuel, mais cette reconnaissance n’est pas toujours assurée.

Comment vérifier la reconnaissance dans un pays spécifique ?

Pour s’assurer de la reconnaissance du divorce par consentement mutuel dans un pays donné, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international de la famille. Ce professionnel pourra vérifier les conventions bilatérales, les traités internationaux et la jurisprudence locale. Il est également possible de se renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné en France. Ces démarches permettent d’éviter les complications administratives et juridiques liées à la non-reconnaissance du divorce.

Importance de la transcription du divorce

Une fois le divorce prononcé, il est crucial de le faire transcrire dans les registres d’état civil du pays concerné, notamment si l’un des époux est étranger. Cette transcription permet de rendre le divorce opposable aux tiers et de faciliter les démarches administratives ultérieures, comme le remariage ou la modification des documents d’identité. La procédure de transcription varie selon les pays et peut nécessiter la présentation de documents spécifiques, tels que la décision de divorce, un certificat de non-appel et une traduction certifiée.

Les alternatives au divorce par consentement mutuel

Dans les pays où le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu, il peut être nécessaire d’envisager d’autres formes de divorce, comme le divorce contentieux. Cette procédure, plus longue et plus coûteuse, implique une décision judiciaire et peut nécessiter la preuve de motifs spécifiques, comme l’adultère ou la violence conjugale. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les lois locales avant d’engager une procédure de divorce à l’étranger. Pour plus d’informations sur les démarches administratives liées au divorce, vous pouvez consulter un modèle de convention de divorce par consentement mutuel.

Conséquences sur les biens et les enfants

La reconnaissance du divorce a également des conséquences sur le partage des biens et la garde des enfants. Dans les pays où le divorce est reconnu, les décisions relatives au partage des biens et à la garde des enfants prononcées en France sont généralement applicables. Cependant, il peut être nécessaire de faire homologuer ces décisions par un tribunal local pour qu’elles soient pleinement exécutoires. Il est donc important de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour protéger ses droits et ceux de ses enfants. Si vous êtes en pleine procédure, vous pourriez avoir besoin d’un formulaire de divorce PDF à imprimer.

Conseils pour les Français expatriés

Pour les Français expatriés, il est particulièrement important de se renseigner sur les lois locales en matière de divorce avant de s’installer à l’étranger. Il est également conseillé de rédiger un contrat de mariage précisant la loi applicable en cas de divorce. Ce contrat peut faciliter la procédure de divorce et éviter les conflits liés à la reconnaissance du divorce à l’étranger. De plus, il est recommandé de conserver une copie de tous les documents relatifs au mariage et au divorce, ainsi que de les faire traduire et certifier si nécessaire. Pour trouver le formulaire de demande de divorce, plusieurs options s’offrent à vous.

Le rôle des conventions bilatérales

Les conventions bilatérales entre la France et d’autres pays jouent un rôle crucial dans la reconnaissance des décisions de divorce. Ces conventions peuvent prévoir des règles spécifiques en matière de reconnaissance, de transcription et d’exécution des décisions de divorce. Il est donc essentiel de vérifier si une convention bilatérale existe entre la France et le pays concerné avant d’engager une procédure de divorce. Ces conventions peuvent simplifier considérablement les démarches et éviter les complications juridiques. Il est important de noter que, même en l’absence de convention bilatérale, certains pays peuvent reconnaître le divorce par consentement mutuel en vertu de leurs propres lois et pratiques.

Sources :

• Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
• Service Public