16 décembre 2021

Réforme de la Protection Sociale Complémentaire

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire pour la Fonction Publique va profondément modifier la couverture des bénéficiaires, pour passer dans une logique de contrat collectif.

Vincent Delannoy, Directeur Général de Mutame & Plus, nous apporte son regard sur les enjeux à venir.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire pour la Fonction Publique doit aboutir à l’horizon 2026. Les ministères concernés n’auront plus qu’un seul assureur. Le modèle économique traditionnel de l’assurance santé et prévoyance sera donc remis en question. Selon vous, au vu de cette réorganisation du marché, comment les mutuelles vont-elles se positionner pour répondre à ces nouveaux enjeux ?

La réforme concerne les 3 fonctions publiques (État, Territoriale, Hospitalière) sur les volets complémentaire santé et prévoyance. Elle impose aux employeurs une obligation de participation : 20 % sur la prévoyance et 50 % sur la santé. Pour la fonction publique territoriale, celle qui concerne principalement Mutame & Plus, l’entrée en vigueur est située au plus tard au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.

Cette réforme ouvre la porte aux conventions de participation, donc aux contrats collectifs. L’offre individuelle labellisée sera certes, toujours d’actualité, mais de manière certainement beaucoup plus accessoire.

Le montant de la participation à paraître par décret devrait prévoir pour la prévoyance un montant de 5.40 € (20 % de 27 €) et de 15 € (50 % de 30 €) pour la santé.

Au même titre qu’à l’époque pour l’ANI, ce dispositif occasionnera des mouvements importants du portefeuille individuel vers le collectif. Au-delà de cela, pour Mutame & Plus, très orientée individuel, il s’agira d’un enjeu de transformation majeure généré par la nature même des contrats et des baisses prévisibles de marge technique engendrée par les appels d’offres.

Ce mouvement massif de marché prévisible, comme ce fut le cas pour l’ANI attirera tous les opérateurs : mutuelles, assureurs, courtiers… Qu’ils soient spécialistes ou non de la protection sociale des fonctions publiques.

Concernant plus particulièrement les mutuelles orientées fonction publique, certaines d’entre elles font le pari du maintien en nombre de l’offre labellisée, notamment dans les petites collectivités territoriales. D’autres, déjà très orientées convention de labellisation maintiendront leur position. Une chose me paraît certaine, la faiblesse, voire l’absence des marges techniques et le poids du risque, notamment en prévoyance devraient occasionner un mouvement de sélection des appels d’offre de la part des opérateurs. Est observée également la création de pôles fonctions publiques du type UGM (Unions de Groupe Mutualiste), au sein desquels certains opérateurs allient leurs forces.

Ces éléments, représentent-ils une inquiétude ou une opportunité pour un organisme comme le vôtre ?

Les deux. Tout d’abord une inquiétude générée par la fuite potentielle importante de nos adhérents actifs en cas de perte d’appels d’offres et par la baisse significative de nos marges en cas de gain d’appels d’offres.

Par ailleurs, les contrats étant signés pour quelques années, les positions seront figées sur une période de 6 ans, durée de la convention de participation.

Une opportunité, car la parfaite connaissance de la fonction publique constitue un atout indéniable face aux nouveaux concurrents.

Opportunité, enfin, car ce type de réforme constitue un accélérateur de transformation des entreprises.

Concernant le fonctionnement, quels vont être les impacts en termes de gestion et de coût pour MUTAME & PLUS ?

Mutame & Plus modifiera son organisation ; une cellule dédiée aux réponses aux appels d’offres sera constituée, dont le rôle consistera à sélectionner et à répondre aux appels d’offres. Des outils devront être imaginés afin de coller aux exigences qualitatives et quantitatives des appels d’offres : outils de reporting, outil de tarification, suivi et pilotage techniques, traitements de masse adhésions…

Les fonctionnaires retraités pourraient se voir imposer des augmentations de cotisations exponentielles au fur et à mesure de la montée en âge. Comment se positionne votre organisme sur ce sujet ?

Les garanties individuelles labellisées que nous distribuons actuellement offrent l’avantage d’une mutualisation la plus large en plafonnant l’écart de tarif entre les plus jeunes et les plus âgés. Cela constitue un des grands sujets de négociation actuelle autour de la PSC, certains estiment que la PSC est un retour en arrière sur ce volet en comparaison avec la labellisation.

Face à la réforme annoncée, plusieurs collectifs de mutuelles se sont formés dont le Collectif Rivoli. Face à la constitution de telle entités, envisagez-vous des initiatives similaires ou faire cavalier seul ?

D’autres initiatives existent. Mutame & Plus adhère à l’Union Mutame, Union de portée nationale qui par son action pèse également.

Mutame & Plus est également partie prenante du collectif  « Pour la solidarité dans la territoriale » en lien avec la MNFCT et l’UNMFT.